Les CPA et les états financiers

 Quelle est la différence entre une mission de compilation, une mission d’examen et une mission d’audit? Quel est le rôle du CPA? Voici les principaux repères pour s’y retrouver. La plupart des entités, qu’il s’agisse d’une société par actions, d’un OSBL ou d’un organisme public, sont légalement tenues de présenter des états financiers annuels à leurs actionnaires, à leurs membres ou au gouvernement, selon le cas. Certaines d’entre elles sont aussi tenues par la loi de faire auditer leurs états financiers. Dans la plupart des cas, la direction d’une entité a la responsabilité, sous la surveillance des responsables de la gouvernance, de préparer les états financiers. Quant à la portée du mandat qui sera confié au CPA, elle varie selon les besoins de l’entité et les exigences auxquelles elle doit satisfaire. Les comptables professionnels agréés (CPA) offrent trois types de services pour ce qui est des communications (ou déclarations) portant sur les états financiers : l’audit, l’examen et la compilation. Ces services sont exécutés par les CPA conformément au code de déontologie auquel ils sont assujettis et à des normes de certification établies par le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC). Les normes de certification sont contenues dans le Manuel de CPA Canada – Certification et elles comprennent les normes d’audit, d’examen et de compilation. La nature et l’étendue des travaux effectués par le CPA influencent directement le niveau d’assurance ou de crédibilité conféré aux états financiers, de même que le coût des services d’audit, d’examen et de compilation. Pour chaque service, le CPA fournit une communication différente qui décrit l’étendue des travaux effectués et le niveau d’assurance exprimée par le CPA, qu’il s’agisse du rapport de l’auditeur indépendant, du rapport de mission d’examen ou de l’avis au lecteur.

Mission d’audit

Rapport de l’auditeur indépendant

Mission d’examen

Rapport de mission d’examen

Mission de compilation

Avis au lecteur

Nature de l’intervention  Application des normes d’audit généralement reconnues du Canada  Application des normes d’examen généralement reconnues du Canada  Application des normes de compilation du Canada
Activité professionnelle réservée  Au comptable professionnel agréé (CPA) titulaire d’un permis de comptabilité publique  Au comptable professionnel agréé (CPA) titulaire d’un permis de comptabilité publique  Au comptable professionnel agréé (CPA)
Particularités de la mission  L’audit fournit une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. L’assurance « raisonnable » constitue le concept clé en matière d’audit et ne correspond pas à un niveau absolu d’assurance. Il est impossible de parvenir à l’assurance absolue en raison des limites inhérentes à l’audit qui font que la plupart des éléments probants sur lesquels l’auditeur s’appuie pour tirer des conclusions et fonder son opinion sont convaincants plutôt que concluants.  L’examen repose essentiellement sur des demandes d’informations, des procédures analytiques et des entretiens portant sur les informations fournies au CPA par l’entité cliente. L’objectif du CPA est de déterminer si les informations devant faire l’objet du rapport d’examen sont plausibles compte tenu de critères appropriés. Dans ce contexte, l’adjectif « plausible » est employé dans le sens de « qui semble digne de foi ». Le CPA n’est pas tenu de recueillir des éléments probants de source interne ou externe à l’appui de ces informations, ni d’étudier ou d’évaluer le contrôle interne.  La compilation consiste à compiler les états financiers d’une entité à partir des informations dont elle dispose sans fournir une quelconque forme d’assurance à l’égard de ces états. Le CPA reçoit des informations de la part d’un client et les présente sous forme d’état financier. Le CPA veille à l’exactitude arithmétique du regroupement des données. Certains clients et autres utilisateurs n’ont pas besoin d’états financiers comportant toutes les informations que l’on est normalement tenu de fournir dans les états financiers complets conformes à un référentiel comptable compris dans les PCGR canadiens, non plus que de l’assurance que peut leur fournir un CPA en procédant à un audit ou à un examen. Normalement, ces clients et utilisateurs ont accès ou peuvent avoir accès à des informations complémentaires
Normes de présentation Choix de plusieurs référentiels d’information financière compris dans les principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens Choix de plusieurs référentiels d’information financière compris dans les PCGR canadiens Référentiel d’information financière choisi par la direction
Code de déontologie des CPA  Le membre ne doit pas signer, préparer, produire ou même associer son nom à tout document, alors qu’il sait ou devrait savoir qu’il contient des données erronées ou fallacieuses, par complaisance ou sans s’être assuré qu’il est conforme aux règles de l’art ou aux données de la science.
Niveau d’assurance Exprime le niveau d’assurance le plus élevé (assurance raisonnable) Exprime un niveau d’assurance modéré N’exprime aucune assurance
Communication fournie Rapport de l’auditeur indépendant Rapport de mission d’examen Avis au lecteur
Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Start typing and press Enter to search