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La structure légale et fiscale de détention immobilière est un sujet d’actualité depuis plusieurs années, causé notamment par l’effervescence de l’immobilier. L’immobilier défraie maintenant de nouveau les manchettes depuis l’élection, le 4 septembre 2012, du gouvernement dirigé par le Parti Québécois. En effet, les rumeurs de modifications au régime fiscal québécois ont ajouté un nouvel élément de motivation pour les propriétaires immobiliers afin de revoir leur structure légale et fiscale de détention. De plus, ceux‑ci considèrent même les options de, potentiellement changer la résidence fiscale de leur structure hors du Québec, sujets pour lesquels les professionnels de la fiscalité ont énormément été sollicités au cours des dernières semaines.

Lorsque vous exercez des activités commerciales, vous devez habituellement vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. À la suite d’une entente conclue entre les gouvernements du Canada et du Québec, Revenu Québec administre la TPS sur son territoire. Par conséquent, les demandes d’inscription, tant à la TPS qu’à la TVQ, doivent y être acheminées. Voici ce que vous devez savoir.

L’immigration est un processus éprouvant. Prendre sa place dans un nouveau pays signifie d’apprendre de nouvelles lois, vos nouveaux droits ainsi que le nouveau système fiscal auquel vous devez vous conformer. Les professionnels d’Activ services comptables et fiscaux vous proposent de vous accompagner dans votre compréhension de la complexité et des différences de la fiscalité canadienne, dans une analyse complète de votre situation personnelle.

Quand un entrepreneur choisit de créer une société par actions (SPA),
cela implique qu’à titre d’actionnaire, il pourra décider de la forme sous laquelle il sera rémunéré. Est-il préférable pour lui de recevoir un dividende ou un salaire? À quel point les modifications fiscales
prévues par le nouveau gouvernement modulent-elles la réponse à cette question?

Si vous avez fourni une automobile à vos employés cette année,
vous devrez inclure un avantage imposable sur leurs T4 et relevé 1. Et ce, même si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins d’affaires, d’autant qu’habituellement, l’utilisation de l’auto entre la résidence et le bureau est considérée comme personnelle.

Pour choisir s’il est préférable d’exploiter votre entreprise individuellement, en société de personnes ou en société par actions, vous devez savoir que ces trois formes juridiques ont des implications différentes sur le plan tant juridique que fiscal.

Pour choisir s’il est préférable d’exploiter votre entreprise individuellement, en société de personnes ou en société par actions, vous devez savoir que ces trois formes juridiques ont des implications différentes sur le plan tant juridique que fiscal.

Les services d’un comptable professionnel agréé ne sont pas réservés qu’aux entreprises. Ils sont également indiqués pour améliorer l’état de vos finances personnelles. Chez Activ services comptables et fiscaux, nos conseillers vous aideront à répondre à vos questions financières, à établir une planification à la mesure de vos projets financiers et à obtenir une valeur ajoutée par le biais de conseils adaptés à vos besoins en matière de fiscalité.

Le démarrage d’une entreprise est souvent une expérience unique au cours d’une vie, peut-être même l’accomplissement d’un rêve professionnel. Bien que cette expérience vous apparaisse surtout excitante, elle requiert l’aide d’un accompagnateur qualifié et expérimenté du monde des affaires. L’assistance d’un professionnel vous assurera un démarrage solide et viable. Les conseillers d’Activ services comptables et fiscaux vous accompagneront pour bien structurer votre projet d’affaires et assureront un suivi dans toutes les sphères financières de votre entreprise. Luce Morin, elle-même entrepreneure, connaît bien les besoins et les préoccupations des entrepreneurs. Elle saura vous guider tout au long de votre démarrage et vous aidera à faire grandir votre entreprise

 

1. Entreprise personnelle Les profits ou pertes de l’entreprise individuelle seront inclus dans la déclaration de revenus du propriétaire de l’entreprise. Cela fera en sorte que les impôts seront progressifs et pourraient atteindre 48 %. Si, dans les premières années, on prévoit que l’entreprise subira des pertes, ces dernières réduiront le revenu imposable du propriétaire, lui permettant ainsi de diminuer ses impôts.

 

2. Société par actions Si les profits générés par l’entreprise sont plus élevés que le rythme de vie personnelle du propriétaire, il serait avantageux de penser à l’incorporation. Le taux marginal d’impôt d’un individu, qui gagne plus de 100 000 $ par année, est d’au moins 45% et pourrait atteindre 48%. Le taux d’impôt d’une SPA est de 19% sur les premiers 500 000$ de revenu imposable lorsque celui-ci provient d’une entreprise exploitée activement. Les profits qui demeurent dans la SPA seront imposés à un taux moindre.

 

Contrôle des revenus
Puisque les entrées de fonds dans une entreprise peuvent fluctuer d’un mois à l’autre, il pourrait être difficile de gérer le budget personnel. Dans une SPA, l’actionnaire a la possibilité de choisir sa rémunération, soit un salaire ou un dividende. De plus, la rémunération pourra être versée en montant fixe selon une période déterminée par l’actionnaire (hebdomadaire, toutes les deux semaines, etc).

 

Fractionnement du revenu
Le fait de pouvoir fractionner les revenus avec la famille est probablement l’un des avantages fiscaux les plus importants. En ayant une SPA, il est possible de mettre une structure en place afin de permettre aux conjoint et enfants de recevoir des revenus de dividendes, dont le taux d’impôt marginal le plus élevé est d’environ 36%. Donc, lorsqu’il est possible de verser un dividende au conjoint ou à un enfant majeur, on réduit le taux d’impôt sur ce dividende si cette personne a un revenu inférieur.

 

Planification successorale et fiscale
L’exploitation d’une entreprise en SPA facilitera la planification successorale. Cela permet également de limiter le montant des impôts au décès en effectuant un gel en faveur de membres de la famille.

 

Une SPA peut également choisir sa fin d’exercice financier, permettant ainsi de repousser le paiement des impôts la première année.

 

Finalement, il est possible d’incorporer une entreprise individuelle en franchise d’impôt. Donc, pourquoi ne pas utiliser les avantages de l’entreprise individuelle au début et, par la suite, ceux de la SPA?

 

 

Cet article est paru : les Affaires | S’incorporer, un choix fiscal | 15 septembre 2012

 

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